La Direction des affaires juridiques :

• prête son concours aux directions opérationnelles de l'AMF auxquelles elle apporte l'expertise juridique qui leur est nécessaire dans les domaines de leur compétence (opérations financières, fonctionnement et infrastructure des marchés, produits d'épargne, services d'investissement, statut et contrôle des professionnels, surveillance des marchés, enquêtes, sanctions) ;
• rédige les projets de notification de griefs, représente le collège dans les procédures de sanction, met en œuvre la procédure de composition administrative, répond aux demandes d'avis des autorités pénales ;
• est un interlocuteur juridique de la Place (interprétation des textes, faisabilité juridique des projets), suit certains contentieux liés à l'activité répressive ;
• accompagne, sur le plan juridique, la définition de la politique de régulation et sa mise en œuvre tant au plan national (projets de loi, de décret, règlement général, instructions) qu'international.

Pour mener à bien ses missions, la direction dispose d'une trentaine de collaborateurs, avec cinq unités spécialisées placées sous la responsabilité d'adjoints au directeur :

• opérations et informations financières ;
• gestion et service d'investissement ;
• filière répressive ;
• marchés ;
• réglementation, doctrine et contentieux général.

Vous serez rattaché(e) à l’adjoint au directeur, responsable de l'entité « filière répressive ».

En tant que spécialiste juridique de la filière répressive, vous serez en charge d’/de :

• analyser des rapports de contrôle et d’enquête ;
• rédiger des projets de notification de griefs et des projets d’observations, en réponse aux observations en défense et au rapport du rapporteur de la commission des sanctions ;
• assurer un contact avec le Collège (présentation de notes) dans le cadre de sa représentation auprès de la commission des sanctions ;
• présenter les observations du Collège lors de séances de la Commissions des sanctions ;
• mettre en œuvre les procédures de transaction ;
• préparer des réponses à des demandes d’avis des autorités pénales ;
• participer au processus de rédaction de la réglementation et/ou à des groupes de travail ;
• suivre des procédures contentieuses, consécutives notamment à la contestation d’actes de contrôle ou d’enquête, ou relatives à des recours principaux contre des décisions de la Commission des sanctions.

A ce titre, vous échangez fréquemment avec la Direction des Enquêtes, la Direction de l’AMF ainsi que son Collège, constitué de hauts magistrats et de personnalités de la place financière française.

Le poste conduira en particulier à prendre en charge des dossiers répressifs fondés sur le non-respect des plus récents textes européens comme les règlements ou directives CSDR, CSRD, MICA ou DORA.

Diplômé(e) d’études supérieures en droit financier, vous êtes titulaire du CAPA et disposez d’une expérience significative d'au moins 5 ans en tant qu’avocat financier, spécialiste du contentieux.

Vous évoluez depuis plusieurs années dans l'écosystème des marchés financiers et en maîtrisez l'ensemble des règles et pratiques de bon fonctionnement.

Vous souhaitez valoriser vos compétences en participant à l'intérêt général et êtes reconnu(e)s pour vos qualités / compétences suivantes :

• Grande capacité d’analyse juridique
• Aisance orale et clarté rédactionnelle
• Esprit de synthèse
• Autonomie
• Aisance relationnelle

Conformément à la règlementation, tous nos postes sont ouverts au recrutement de travailleurs handicapés.

Poste en CDI, basé place de la Bourse (Paris 2ème), avec télétravail.