Juriste enquêtes et contrôles H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Entité de rattachement

L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante, est le régulateur de la place financière française. Nos 500 collaborateurs veillent à la protection de l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers.
Rejoindre l'AMF, c'est également s'ouvrir à un monde d'opportunités humaines et professionnelles. Nous avons à cœur d'accueillir, accompagner et développer les talents d'aujourd'hui et de demain.  

Référence

2020-103  

Votre contexte

Description du contexte

La Direction des enquêtes et des contrôles (DEC) regroupe plus de 80 collaborateurs. La DEC est composée de la Direction des enquêtes (enquêteurs) et de la Direction des contrôles (contrôleurs), soutenues par la Division expertise juridique et internationale (juristes, coopération internationale et documentation).
Le poste concerne la Division expertise juridique et internationale (composée au total d’une douzaine de collaborateurs) et plus particulièrement l’équipe d’experts juridiques (environ six collaborateurs). Vous traiterez à la fois des sujets contrôles (obligations des professionnels : sociétés de gestion de portefeuille, conseillers en investissement financier, prestataires de services d’investissement, etc.) et des sujets enquêtes (abus de marché, information financière des émetteurs, etc.).

Votre mission

Métier

Inspection, Enquêtes, Sanctions

Intitulé du poste

Juriste enquêtes et contrôles

Contrat

CDI

Description de la mission

• Conseiller les équipes de la DEC dans le cadre de leurs investigations : fournir une assistance juridique dans la conduite des investigations et la démonstration du manquement ; analyser les réponses et les éventuelles demandes formulées par les parties, liées à des problématiques juridiques ou de qualification, afin d’apprécier l’opportunité de procéder à des investigations, ou à des actes de contrôle et d’enquêtes
complémentaires ;
• Assurer la fiabilité des procédures (de l’ouverture d’un contrôle ou d’une enquête jusqu’au prononcé d’une sanction) en apportant une appréciation précise et technique sur tous sujets d’ordre procédural (en particulier ceux liés au respect des droits de la défense) et en conseillant de manière opérationnelle les enquêteurs et contrôleurs dans le cadre de la phase d’investigations (notamment le suivi des opérations de visites
domiciliaires, séquestres et recours associés) ;
• Interagir avec les différentes directions de l’AMF, en particulier recueillir les expertises techniques et tenir compte des objectifs et priorités de régulation afin de guider et mettre en perspective les travaux d’investigations réalisées par les contrôleurs et les enquêteurs ;
• Rédiger des projets de lettres d’observations et à titre principal les notifications de griefs, qui seront proposés au Collège, en qualifiant les faits au regard de la réglementation et appréciant les premiers éléments de réponse avancés par les mis en cause ;
• Conseiller le Collège de l’AMF et recueillir sa position, en particulier en préparant des notes claires, précises et synthétiques afin de lui permettre de prendre des décisions
éclairées sur l’opportunité d’ouvrir une procédure de sanction ou sur un éventuel aiguillage du dossier vers le pénal et être en mesure de répondre, avec les contrôleurs et enquêteurs, à toutes questions factuelles ou juridiques concernant le dossier d’enquête ou de contrôle présenté ; pour les dossiers d’enquête, représenter le Collège de l’AMF devant la Commission des sanctions ;
• Suivre les développements de l’instruction menée par le rapporteur désigné et évaluer l’opportunité de la production d’observations écrites en réponse aux observations des
mis en cause ;
• Analyser la teneur du rapport établi par le rapporteur désigné afin de présenter au Collège une synthèse de l’état du dossier au terme de l’instruction et une proposition d’argumentation. Rédiger, le cas échéant, les observations pour le compte du Collège au rapport du rapporteur ;
• Participer aux séances de la Commission des sanctions en présentant, au soutien des griefs notifiés, un argumentaire tenant compte des débats intervenus au cours de la procédure ;
• Participer aux travaux et réflexions liés aux recours (principal, incident) décidés par le Collège ;
• Porter la voix du Collège à l’occasion de l’exercice des droit.

Profil

Titulaire d’une formation juridique supérieure de type Master II en droit des affaires et du CAPA (impératif), avec de préférence une spécialisation en droit financier et, idéalement,
d’une formation complémentaire en finance (école de commerce, université).
Une première expérience professionnelle réussie d'au moins 5 années, de préférence en cabinet d’avocats ou, éventuellement, en entreprise au sein d’une direction juridique traitant des sujets de régulation dont l’AMF est en charge.

Des compétences techniques dans au moins un (idéalement plusieurs) des domaines d’expertises sont requises par le poste (contentieux pénal ou disciplinaire, procédure devant les AAI, compliance, finance, protection de l’épargne, capital market, commercialisation d’instruments financiers, information financière, comptabilité).

Vous êtes reconnu(e) pour vos qualités/compétences suivantes :

  • Très forte capacité d’analyse juridique et factuelle
  • Curiosité intellectuelle et disponibilité
  • Autonomie et responsabilité dans la conduite de travaux réalisés au soutien d’une équipe
  • Capacité d’écoute et de synthèse des avis exprimés
  • Excellentes capacités rédactionnelles, esprit de synthèse
  • Réelle aptitude à s’exprimer en public
  • Capacité à résoudre des problèmes complexes
  • Anglais parlé et écrit (indispensable)

Votre profil

Niveau d'expérience min. requis

min. 5 ans

Localisation du poste

Localisation du poste

Ile-de-France, Paris (75)